Menaces contre la sûreté aérienne : ratification par la France de la Convention et du Protocole de Pékin de 2010

M. Philippe BERTOUX, Ambassadeur, Représentant permanent de la France au Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), a reçu le 24 janvier 2017 de Mme Fang Liu, Secrétaire générale de l’organisation, l’attestation de dépôt des instruments de ratification français pour :
- la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, conclue et ouverte à la signature à Pékin le 10 septembre 2010 (dite Convention de Pékin)
- le Protocole additionnel à la Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclu et ouvert à la signature à Pékin le 10 septembre 2010 (dit Protocole de Pékin)
La date de ratification officielle par la France telle qu’arrêtée par l’OACI, dépositaire des deux traités, est le 15 décembre 2016.

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HISTORIQUE

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, il est apparu nécessaire de rénover les conventions internationales traitant de sûreté aérienne afin de prendre en compte les menaces nouvelles et émergentes pesant sur l’aviation.

La conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation, qui s’est tenue à Pékin en septembre 2010, sous l’égide de l’OACI, a vu l’adoption de deux nouveaux instruments de droit international :

  • la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation internationale (dite Convention de Pékin), qui remplacera, lors de son entrée en vigueur, la Convention de Montréal de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile ;
  • un Protocole additionnel (dit Protocole de Pékin) à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue et ouverte à la signature à La Haye le 16 décembre 1970.

La Convention de Pékin criminalise au niveau international de nouveaux actes et activités liés au terrorisme ou à la prolifération d’armes de destruction massive. Est dorénavant constitutive d’une infraction pénale l’utilisation d’un aéronef civil dans le but de provoquer la mort ou de causer un dommage ; il en est de même de la libération ou du déchargement à partir d’un aéronef en service d’une arme bactériologique, chimique ou nucléaire (BCN) ou de matières explosives ou radioactives.

Elle introduit également « l’infraction de transport » qui permet de sanctionner le fait de transporter des armes BCN, explosifs ou matières radioactives en sachant qu’ils sont destinés à provoquer la mort.

La Convention prévoit enfin la responsabilité pénale des commanditaires et des organisateurs d’une infraction et de ceux qui sciemment aident l’auteur d’une infraction à se soustraire à une enquête ou à des poursuites. Toute personne qui menace de commettre une des infractions prévues par la Convention peut également être tenue pénalement responsable.

Le Protocole de Pékin élargit quant à lui la portée de la Convention de La Haye de 1970 en englobant les différentes formes de détournement d’aéronefs, y compris celles effectuées au moyen de technologies modernes. Le fait de menacer de commettre un tel acte, de contribuer à le perpétrer ou de s’entendre avec d’autres personnes en vue de le réaliser constitue également une infraction pénale.

Enfin, les États signataires s’engagent à réprimer sévèrement les infractions prévues par ces deux traités et à étendre leur compétence juridictionnelle afin de pouvoir connaître des infractions commises par leurs ressortissants et de celles dont leurs ressortissants sont victimes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La Convention et le Protocole ont été signés par le représentant de la France auprès de l’OACI le 15 avril 2011. Ces deux instruments entreront en vigueur lorsque 22 ratifications auront été réunies. La France est dans ce cadre le 18ème État membre de l’OACI à ratifier la Convention de Pékin et le 19ème à ratifier le Protocole de Pékin.

Dernière modification : 01/03/2017

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