La France signe le Protocole de Montréal du 4 avril 2014 amendant la Convention de Tokyo de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenus à bord des aéronefs

M. Olivier Caron, Ambassadeur-Représentant permanent de la France au Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), a signé lundi 30 mai 2016 au nom de la République française le Protocole de Montréal du 4 avril 2014 amendant la Convention de Tokyo de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenus à bord des aéronefs. La signature a eu lieu en présence de Mme Fang Liu, Secrétaire générale de l’organisation.

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Étaient également présents :

  • M. John Augustin, Directeur juridique de l’OACI ;
  • M. Terry Olson, Conseiller d’État, Conseiller du Directeur général de l’aviation civile et chef de la délégation française lors de la conférence diplomatique ayant permis la conclusion du Protocole de Montréal. M. Olson est par ailleurs président en exercice du Comité juridique de l’OACI ;
  • M. Maxime Millefert, Adjoint-Suppléant du Représentant permanent de la France au Conseil de l’OACI.

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Mode de transport connaissant la croissance la plus rapide de son trafic, l’aviation est aussi confrontée à une augmentation constante des incidents d’indiscipline et de perturbation par des passagers. Selon l’Association internationale du transport aérien (IATA), quelque 300 incidents reliés à des comportements nuisibles sont rapportés chaque semaine et l’industrie accorde à ce phénomène une grande importance comme le démontre l’adoption d’une résolution sur ce sujet par la 70ème Assemblée générale annuelle de l’IATA en juin 2014.

Ce phénomène des passagers qui ne respectent pas les règles de conduite à bord des aéronefs ou qui ne suivent pas les instructions des membres de l’équipage n’est pas nouveau. Il a fait l’objet de la Convention de Tokyo de 1963, laquelle établit un cadre juridique relatif aux passagers dont les comportements indisciplinés ou nuisibles aboutissent à des actes de violence ou menacent la sécurité des vols. La France a ratifié cette convention le 11 septembre 1970. Ce régime juridique international n’ayant pas eu un effet suffisamment dissuasif, l’IATA a proposé la mise en place d’un groupe de travail pour entreprendre une étude du comportement des passagers indisciplinés ou perturbateurs à bord d’aéronefs, afin de moderniser et de renforcer la Convention de 1963. Initiés à l’automne 2009, ces travaux ont abouti à un amendement à la Convention lors d’une conférence diplomatique de l’OACI, qui s’est tenue à Montréal du 25 mars au 4 avril 2014.

Cet amendement, connu sous le nom de « Protocole de Montréal de 2014 », modernise la Convention de Tokyo de 1963 et marque une avancée dans le traitement des passagers indisciplinés sur plusieurs points :

  • la Convention de Tokyo de 1963 ne prévoyant que la compétence de l’Etat d’immatriculation de l’aéronef (en plus de la compétence de l’Etat territorial), le Protocole prévoit l’extension de la compétence juridictionnelle à l’Etat de l’exploitant et de façon plus limitée à l’Etat d’atterrissage ;
  • les Etats sont encouragés à engager les procédures contre les actes considérés comme les plus graves, c’est-à-dire ceux où une personne à bord commet ou menace de commettre un acte de violence contre un membre d’équipage ou refuse d’obéir à une instruction du commandant de bord ;
  • le droit de recouvrer des dommages intérêts auprès du passager indiscipliné débarqué, a été inscrit dans le Protocole. Cette disposition permettra notamment de sécuriser juridiquement les compagnies aériennes qui pourraient subir un dommage du fait du comportement d’un passager indiscipliné (détournements, retards…) ;
  • tout en conservant la primauté des pouvoirs du commandant de bord, le Protocole prévoit que le commandant d’aéronef peut demander ou autoriser l’assistance des agents de sûreté en vol (ASV) en vue d’appliquer des mesures de contrainte contre les passagers indisciplinés. L’ASV peut également prendre de sa propre initiative, des mesures préventives raisonnables pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite.

La France est le 32ème État membre de l’OACI à signer ce nouvel instrument de droit aérien international, et le deuxième État de l’Union européenne après l’Espagne. Trois Etats signataires ont d’ores et déjà déposé leur instrument de ratification. Le seuil de ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de ce Protocole est fixé à 22.

Crédits photo : Photographie Vanda D’Alonzo

Dernière modification : 19/05/2017

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