Dépôt de l’instrument de ratification du Protocole de Montréal par la France

La Représentation permanente de la France à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a déposé, le 25 mars 2021, l’instrument de ratification du Protocole de Montréal auprès de la Secrétaire générale de l’OACI.

Le protocole portant amendement de la convention de Tokyo de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014, signé par la France le 30 mai 2016, avait été ratifié après le vote par le parlement de la loi n° 2021-107 du 3 février 2021 l’autorisant.

Une telle mise à jour de la convention de Tokyo s’est avérée nécessaire compte-tenu de la croissance ininterrompue des actes d’indiscipline et des perturbations par des passagers à bord d’aéronefs. Selon l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), « toutes les trois heures, la sécurité d’un vol à l’intérieur de l’UE est menacée par des comportements indisciplinés ou nuisibles émanant de passagers. Au moins 70% de ces incidents impliquent des formes de violences. Une fois par mois, un aéronef est contraint de procéder à un atterrissage d’urgence lorsque ce type de situation dégénère. Le nombre d’incidents rapportés pour l’année 2018 a ainsi augmenté de 34% par rapport à l’année précédente. »

Ce phénomène des passagers qui ne respectent pas les règles de conduite à bord des aéronefs ou qui ne suivent pas les instructions des membres de l’équipage n’est pas nouveau. La Convention de Tokyo de 1963, ratifiée par la France le 11 juin 1970, établit déjà un cadre juridique pour agir contre les passagers dont les comportements indisciplinés ou nuisibles aboutissent à des actes de violence ou menacent la sécurité des vols. Ce régime juridique international n’ayant pas eu un effet suffisamment dissuasif, des travaux ont été entrepris pour étudier le comportement des passagers indisciplinés ou perturbateurs à bord d’aéronefs, afin de moderniser et de renforcer la Convention de 1963. Initiés à l’automne 2009, ces travaux ont abouti à un amendement à la Convention lors d’une conférence diplomatique de l’OACI, qui s’est tenue à Montréal du 25 mars au 4 avril 2014.

Cet amendement, connu sous le nom de « Protocole de Montréal de 2014 », modernise la Convention de Tokyo de 1963 et marque une avancée dans le traitement des passagers indisciplinés sur plusieurs points :

  • la Convention de Tokyo de 1963 ne prévoyant que la compétence juridictionnelle de l’Etat d’immatriculation de l’aéronef (en plus de celle de l’Etat territorial), le Protocole prévoit l’extension de la compétence juridictionnelle à l’Etat de l’exploitant et de façon plus limitée à l’Etat d’atterrissage ;
  • les Etats sont encouragés à engager les procédures contre les actes considérés comme les plus graves, c’est-à-dire ceux où une personne à bord commet ou menace de commettre un acte de violence contre un membre d’équipage ou refuse d’obéir à une instruction du commandant de bord ;
  • le droit de recouvrer des dommages intérêts auprès du passager indiscipliné débarqué a été inscrit dans le Protocole. Cette disposition permettra notamment de sécuriser juridiquement les compagnies aériennes qui pourraient subir un dommage du fait du comportement d’un passager indiscipliné (détournements, retards…) ;
  • tout en conservant la primauté des pouvoirs du commandant de bord, le Protocole prévoit que le commandant peut demander ou autoriser l’assistance des agents de sûreté en vol (ASV), lorsqu’ils sont présents, en vue d’appliquer des mesures de contrainte contre les passagers indisciplinés. Les ASV peuvent également prendre de leur propre initiative, des mesures préventives raisonnables pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite.

Le Protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2020 suite au dépôt du 22ème instrument de ratification. C’est une étape importante dans la dynamique de modernisation des conventions relatives à la sécurisation du transport aérien afin de mettre en place un cadre international adapté aux nouvelles pratiques et menaces.

La France est le 28ème État membre de l’OACI à avoir ratifié cet instrument de droit aérien international, ce qui marque un engagement fort en faveur d’un transport aérien plus sûr au bénéfice des passagers, comme des personnels.

Le protocole de Montréal de 2014 amendant la convention de Tokyo de 1963 est une étape clé pour une meilleure appréhension juridique du phénomène des passagers indisciplinés. Ce renforcement des règles est complété par de nombreuses initiatives de prévention, menées au niveau national et européen.

Pour en savoir plus :
- Extrait du Journal Officiel relatif à la LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ici
- Guide DGAC, DSAC et Ministère de la transition écologique et solidaire sur les Passagers indisciplinés/perturbateurs (PAXI), ici
- Campagne de l’AESA "Not on my flight", ici

Dernière modification : 21/04/2021

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